Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 291 - Règlement sur la production et la mise en marché du dindon

Article 58
Versions de la disposition

Texte complet
58. Au plus tard 14 jours après la réception de l’avis, le titulaire peut indiquer aux Éleveurs à quels titulaires redistribuer la partie inutilisée de son contingent individuel, et ce, jusqu’à concurrence de 3% de son contingent individuel.
Un titulaire cessionnaire doit avoir surproduit et il peut recevoir des parties de contingents inutilisés de plusieurs titulaires jusqu’à concurrence de sa surproduction et sans excéder 3% de son contingent individuel.
Décision 6368, a. 58; Décision 12533, a. 6.
58. La prise d’effet d’un regroupement doit coïncider avec le début d’une période; il ne peut prendre fin qu’à la fin d’une période.
Décision 6368, a. 58.
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